Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 octobre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 13 août 1…

In forcesince 30 Oct 2006

Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.