Art. 49 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2006 modifiant: - le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 21 Oct 2006

Les modifications suivantes sont apportées à l’article 25 du même règlement:

1°)

Le sixième tiret est remplacé par un nouveau tiret, ainsi rédigé:

une ou plusieurs maquettes de l’emballage extérieur et du conditionnement primaire des médicaments à enregistrer;

2°)

Il est rajouté un huitième tiret, ainsi rédigé:

temps d’attente proposé accompagné de toutes les justifications nécessaires.