Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 septembre 2006 fixant les modalités de l'enseignement théori…

In forcesince 10 Mar 2017cited 1×

À la fin du stage, le maître de stage émet un avis au ministre. En cas d’avis favorable, le ministre remet au titulaire un certificat attestant qu’il a accompli avec succès le stage conformément aux dispositions du présent règlement et qu’il remplit les obligations de l’article 13, paragraphe 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée.