À la fin du stage, le maître de stage émet un avis au ministre. En cas d’avis favorable, le ministre remet au titulaire un certificat attestant qu’il a accompli avec succès le stage conformément aux dispositions du présent règlement et qu’il remplit les obligations de l’article 13, paragraphe 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 septembre 2006 fixant les modalités de l'enseignement théori…
Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications…25Law
L’article 7 du règlement grand-ducal du 14 septembre 2006 fixant les modalités de l’enseignement théorique et pratique de réintégration des professionnels de la santé ayant cessé l’exercice de leur profession est remplacé par …
Changed on 10 Mar 2017
AÀ la fin du stage, un certificat est délivré au titulaire par lele maître de stage émet un avis au ministre, sur . En cas d’avis du maître de stage. Ledit certificat atteste que le titulairefavorable, le ministre remet au titulaire un certificat attestant qu’il a accompli avec succès le stage conformément aux dispositions du présent règlement et qu'’il remplit les obligations de l'’article 13(2), paragraphe 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée.
- 10 Mar 2017 – todayin force
- 8 Oct 2006 – 10 Mar 2017earlier wording