Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 30 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données;
Vu la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale;
Vu l'avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: