, Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite.

In forcesince 26 Sep 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 30 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données;

Vu la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: