, Règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du P…

In forcesince 9 Sep 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit;

Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre des Employés Privés;

L'avis de la Chambre d'Agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: