Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 20…

In forcesince 14 Aug 2006

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.