, Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 réglant les modalités de l’examen spécial visé à l’…

In forcesince 26 Jun 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 13 et 24 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment son article 2;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur les rapports de Notre Ministre des Communications ainsi que de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: