Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 réglant les modalités de l’examen spécial visé à l’…
In forcesince 26 Jun 2006