Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 réglant les modalités de l’examen spécial visé à l’…

In forcesince 26 Jun 2006

Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.