Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er juin 2006 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 24 Jun 2006

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.