Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol «…

In forcesince 18 Jun 2006

Les zones d'habitation englobent les terrains réservés aux habitations. Y sont également admis des activités de commerce, de services et d'artisanat, des établissements socioculturels, des équipements de service public en relation directe avec les besoins de la zone concernée et des exploitations agricoles, pour autant que ces activités ne portent pas préjudice à l'habitation.