Pour les aéronefs de catégorie 1 et leurs pièces détachées, les prescriptions de production sont celles établies par le règlement (CE) 1702/2003 précité.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 avril 2006 précisant les exigences de navigabilité des aéron…
In forcesince 19 Jun 2006
- celex=32003R1702