Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 avril 2006 précisant les exigences de navigabilité des aéron…

In forcesince 19 Jun 2006

Au sens du présent règlement grand-ducal, on entend par:

Aéronef lourd: un avion avec une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kilogrammes (kg), ou un hélicoptère multimoteurs

Atelier d'entretien: organisme de maintenance agréé conformément à la sous-partie F du Part M ou au Part 145 du règlement (CE) 2042/2003 précité

Certificat de type: Document délivré par les autorités compétentes d'un Etat pour définir la conception d'un type d'aéronef et pour certifier que cette conception est conforme au règlement applicable de cet Etat

Constatation de niveau 1: Une constatation d'un non respect significatif des exigences de l'article 16 du présent règlement abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité du vol

Constatation de niveau 2: Une constatation d'un non respect des exigences de l'article 16 du présent règlement qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et éventuellement porter atteinte à la sécurité du vol

Dossier technique: Dossier comprenant tous dessins, spécifications, rapports et documents justificatifs définissant la conception d'un aéronef

Elément d'aéronef: tout moteur, hélice, pièce ou équipement

Entretien: il peut s'agir de l'une des tâches ou d'une combinaison des tâches suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification et correction de défectuosité d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef, à l'exception de la visite prévol

Etat de conception: Etat qui a juridiction sur l'organisme responsable de la conception de type d'un aéronef

Etat de construction: Etat qui a juridiction sur l'organisme responsable de l'assemblage final de l'aéronef

Inspecteur de l'aviation civile: Personne dûment autorisée par le Directeur de l'Aviation Civile pour effectuer des inspections d'aéronefs et d'organismes agréés

Maintien de la navigabilité: tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile, l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre

Opération en propriété partagée: Opération d'un aéronef dont la propriété est partagée entre plusieurs propriétaires qui bénéficient d'un prorata d'heures correspondant à la proportion de propriété acquise et dont l'exploitation est administrée par un organisme de gestion unique au nom des propriétaires

Organisme de gestion d'entretien: Organisme de gestion de maintien de la navigabilité agréé selon les modalités de la sous-partie G de la partie M du règlement (CE) 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

Prescriptions de conception: Ensemble de règles prescrivant un standard précis pour la conception d'un aéronef

Visite de classification: Premier examen de navigabilité d'aéronef effectué lors de l'immatriculation.

Visite prévol: l'inspection effectuée avant le vol pour s'assurer que l'aéronef est apte à effectuer le vol considéré

Vol d'essai: Vol d'un aéronef destiné à valider l'exécution correcte d'une activité d'entretien, d'une modification ou d'une réparation.