Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 avril 2006 modifiant l’article 13 du règlement grand-ducal d…
In forcesince 30 Apr 2006
Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.