La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut National d'Administration Publique ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.
Art. 32 Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 déterminant les conditions d'admission, de nominat…
In forcesince 14 May 2006
Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publiqu…Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)