L'Annexe II du même règlement est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 m…
In forcesince 30 Apr 2006
L'Annexe II du même règlement est remplacée par l'annexe du présent règlement.