Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et co…

In forcesince 1 Feb 2022
(1)

Le projet de budget du service est transmis au ministre ayant le service dans ses attributions pour faire partie intégrante de ses propositions budgétaires à transmettre au ministre ayant le budget dans ses attributions dans le cadre de la procédure d'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice à venir.

(2)

Les dotations financières de l’État au profit du Service sont inscrites à des articles budgétaires spécifiques libellés « Dotation financière de l’État au profit du Service (…) » et sont à imputer séparément des autres recettes dans la comptabilité du Service. »

(3)

Dès l'entrée en vigueur de la loi sur le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice suivant, le ministre ayant le service dans ses attributions approuve le budget définitif du service pour cet exercice et il détermine le calendrier de l'ordonnancement des dotations financières suivant les besoins du service.

Changed on 1 Feb 2022

(2) Le montant de la dotation financière Les dotations financières de l'Etat’État au profit du service est inscrit à un article budgétaire spécifique libellé «Service sont inscrites à des articles budgétaires spécifiques libellés « Dotation financière de l'Etat’État au profit du service (...)».Service (…) » et sont à imputer séparément des autres recettes dans la comptabilité du Service. » (3) Dès l'entrée en vigueur de la loi sur le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice suivant, le ministre ayant le service dans ses attributions approuve le budget définitif du service pour cet exercice et il détermine le calendrier de l'ordonnancement des crédits dotations financières suivant les besoins du service.

  1. 1 Feb 2022 – todayin force
  2. 27 Feb 2006 – 1 Feb 2022earlier wording