Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et co…
In forcesince 27 Feb 2006
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.