Après avoir vérifié que l’établissement de transfusion sanguine respecte les exigences de la loi et des règlements pris en son exécution, l’autorité compétente lui indique les activités qu’il peut entreprendre et les conditions énumérées à l’article 8. L’établissement de transfusion sanguine ne peut apporter aucune modification substantielle à ses activités sans autorisation écrite préalable de l’autorité compétente.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 établissant des normes de qualité et de sécurit…
Activités d’un établissement de transfusion sanguine
In forcesince 11 Mar 2006