Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juill…

Exécution

In forcesince 21 Feb 2006

Notre ministre du Travail et de l’Emploi, Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.