Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 4 de la loi du…

In forcesince 19 Dec 2005

Pour les besoins du présent règlement, le terme «loi» désigne la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

  • num:lu=loi/2004-06-30 (several documents carry this name)