, Règlement grand-ducal du 6 septembre 2005 déterminant les conditions d'admission, de nom…

In forcesince 21 Oct 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite;

Vu l'article 10 de la loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant création à l'Institut national d'Administration publique d'une section chargée d'assurer la formation administrative des fonctionnaires-stagiaires de certaines carrières inférieures, moyennes et supérieures;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: