Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'exécution du remembrement légal en…
In forcesince 9 Aug 2005