, Règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 déterminant les valeurs de la réserve de compe…

In forcesince 19 Jul 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 263-9 du Code des assurances sociales;

Vu l'article 7 de la loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension;

Vu les avis des comités-directeurs de la Caisse de pension des employés privés et de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels; l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et la Caisse de pension agricole demandés en leurs avis;

Vu l'avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: