, Règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 déterminant les valeurs de la réserve de compe…

In forcesince 17 Jul 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 263-9 du Code des assurances sociales;

Vu l'article 7 de la loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension;

Vu les avis des comités-directeurs de la Caisse de pension des employés privés et de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels; l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et la Caisse de pension agricole demandés en leurs avis;

Vu l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: