Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage;
Vu la décision 2000/525/CE de la Commission du 27 juin 2002 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE;
Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: