Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2005 à quatre virgule soixante-quinze pour cent (4,75 %).
Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2…
In forcesince 26 Apr 2005
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2005 à quatre virgule soixante-quinze pour cent (4,75 %).