Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 mars 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 dé…

In forcesince 29 Mar 2005

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.