Sans préjudice des dispositions générales reprises aux articles 5 et 6, les prestataires de services de certification doivent remplir les conditions suivantes pour maintenir leur accréditation:
respecter le programme de surveillance spécifié dans le cycle d'accréditation défini par l'OLAS;
s'acquitter des frais engendrés par les audits;
communiquer immédiatement par écrit à l'OLAS tout changement de nature organisationnelle ou technique susceptible de modifier le respect des conditions d'accréditation;
adresser une demande de renouvellement de l'accréditation à l'OLAS au moins six mois avant le terme de la période de validité de l'accréditation, selon la procédure prévue à l'article 6;
garantir l'accès à leurs locaux aux agents de l'OLAS ou aux personnes mandatées par l'OLAS pour contrôler si les conditions d'accréditation sont toujours remplies.
Un prestataire de services de certification peut à tout moment demander la suspension totale ou partielle, temporaire ou définitive de son accréditation, en le notifiant par lettre recommandée à l'OLAS. Cette suspension ne le dégage pas de ses autres obligations légales.
Lorsque les conditions d'accréditation ne sont plus remplies, le ministre peut décider, sur proposition du responsable de l'OLAS et après avis du Comité signature électronique, du retrait de l'accréditation, total ou partiel, temporaire ou définitif.
La décision de retrait est notifiée par lettre recommandée au prestataire de services de certification et prend effet dès réception par celui-ci.