Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant organisation de la notification des pr…

In forcesince 18 Feb 2005
(1)

Tout prestataire de services de certification délivrant des certificats qualifiés est tenu de notifier au ministre, dès le commencement de ses activités, par le biais d'un formulaire de notification, la conformité de ses activités avec les dispositions de la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique, ainsi qu'avec ses différents règlements d'application.

(2)

Le ministre doit être informé immédiatement par écrit et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de toute modification des données initialement lui communiquées dans le dossier de notification.

  • num:lu=loi/2000-08-14 (several documents carry this name)