A compter de l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d’un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, les indemnités et frais de voyage et de séjour sont alloués conformément aux régimes applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2004 précitée.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2004 portant fixation des indemnités et frais de v…
In forcesince 18 Dec 2004
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Law
Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.Law
Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un C…Law
- num:lu=loi/1966-03-21 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2004-06-15 (several documents carry this name)