, Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 200…

In forcesince 3 Dec 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides, et notamment ses articles 1er et 4;

Vu la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché de produits biocides;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre de travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/2002-12-24
  • celex=31998L0008