Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 200…

In forcesince 3 Dec 2004
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Le présent règlement a pour objet

de déterminer et de préciser les exigences à remplir par les produits biocides;

d'arrêter le détail de la procédure d'autorisation des produits biocides, y compris la procédure simplifiée pour les produits à faible risque, ainsi que de la procédure de révision, d'annulation ou de modification d'une autorisation;

d'arrêter le détail de la procédure au terme de laquelle sont reconnues les autorisations accordées par d'autres Etats membres de l'Union européenne;

d'arrêter les conditions de procédure et de fond sous lesquelles des substances peuvent être inscrites à l'une des annexes visées à l'article 10 sous 1. de la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché de produits biocides, ci-après «la directive»;

d'arrêter les conditions auxquelles sont soumises la commercialisation des produits, y compris les exigences relatives à leur emballage et leur étiquetage et les nouvelles informations à fournir par le responsable de la mise sur le marché, ainsi que les conditions d'utilisation des produits biocides;

d'arrêter les conditions de procédure et de fond sous lesquelles une recherche à l'aide de produits biocides ou de substances actives peut être entreprise.

  • celex=31998L0008