Art. 20 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004

La Commission peut examiner la situation en ce qui concerne les exploitations visées aux articles 18 et 19, dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, aux fins de l'adoption, selon la comitologie, des mesures nécessaires afin d'assurer la coordination des mesures mises en oeuvre sur le terrain en vertu des articles 18 et 19.