Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.
Art. 37 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…
In forcesince 17 Oct 2004
Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.