Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 31 Jul 2026

Pour chaque réunion, les membres de la Commission médicale, le président, les experts ou conseillers techniques et les secrétaires de la Commission médicale présents à la réunion à la demande de la Commission médicale, ont droit à des jetons de présence qui sont fixés comme suit :

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Fonctionnaire/Employé de l’État (montant brut)

Salarié/Indépendant (montant net)

Président

30 euros / présence

50 euros / heure de présence

Membre

30 euros / présence

50 euros / heure de présence

Expert / Conseiller technique

30 euros / présence

50 euros / heure de présence

Secrétaire

30 euros / présence

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  • eli=eli/etat/leg/rgd/1993/08/05/n5/jo