, Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant l’inspection et la vérification des b…

In forcesince 20 Jul 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifi?e du 15 juin 1994

relative ? la classification, l?emballage et l??tiquetage des substances dangereuses,

modifiant la loi du 11 mars 1981 portant r?glementation de la mise sur le march? et de l?emploi de certaines substances et pr?parations dangereuses;

Vu la directive 2004/9/CE du Parlement europ?en et du Conseil du 11 f?vrier 2004 concernant l?inspection et la v?rification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL);

Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des M?tiers ayant ?t? demand?s;

Vu l?article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant r?forme du Conseil d??tat et consid?rant qu?il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l?Environnement, de Notre Ministre de l?Agriculture, de la Viticulture et du D?veloppement Rural, de Notre Ministre de l?Int?rieur, de Notre Ministre de la Sant? et de la S?curit? Sociale et de Notre Ministre du Travail et de l?Emploi et apr?s d?lib?ration du Gouvernement en Conseil;

Arr?tons: