, Règlement grand-ducal du 27 mai 2004 déterminant les critères minima à observer dans le…

In forcesince 21 Jun 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales et notamment son article 9;

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et notamment son article 7;

Vu les avis du Collège médical, de la Commission consultative des laboratoires et de la Commission permanente pour le secteur hospitalier;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: