Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 avril 2004 déterminant les exigences en matière de surveilla…
In forcesince 1 May 2004
Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.