Le texte coordonné de la convention collective de travail pour ouvriers du secteur d’aide et de soins et du secteur social, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur pour lequel il a été établi.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 portant déclaration d'obligation générale du texte…
In forcesince 5 Apr 2004