, Règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 fixant au 13 juin 2004 la date des opérations…

In forcesince 24 Jan 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi électorale du 18 février 2003 et notamment son article 134;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: