Art. 41 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004cited 1×

Si les éléments de calcul de la pension se modifient par suite d'une erreur matérielle de la Société, la pension est recalculée et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le directeur ou son délégué peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop.

La restitution de prestations est obligatoire si l'agent ou le bénéficiaire de pension a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s'il a omis de signaler de tels faits après l'attribution.

Dans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour-cent de la pension mensuelle, la décision de restitution ne peut être prise qu'après que l'intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00137 du 6 juillet 2018Decision

    l’article 41, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois qui dispose que :

    6 Jul 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/07/06/a588/jo