Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 24 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…
In forcesince 23 Nov 2003
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.