Art. 13 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

L'expéditeur de marchandises dangereuses a l'obligation de remettre au transport un envoi conforme aux prescriptions du RID. Il doit notamment:

s'assurer que les marchandises dangereuses soient classées et autorisées au transport conformément au RID;

fournir au transporteur les renseignements et informations et, le cas échéant, les lettres de voiture et les documents d'accompagnement (autorisations, agréments, notifications, certificats, etc.) exigés, tenant notamment compte des dispositions du chapitre 5.4 et du Tableau A du Chapitre 3.2;

n'utiliser que des emballages et citernes agréés et aptes au transport des marchandises concernées et portant les marques prescrites par le RID;

observer les prescriptions sur le mode d'envoi et sur les restrictions d'expédition;

veiller à ce que même les citernes vides, non nettoyées et non dégazées, ou les wagons, grands conteneurs et petits conteneurs pour vrac vides, non nettoyés, soient marqués et étiquetés de manière conforme et que les citernes vides, non nettoyées, soient fermées et présentent les mêmes garanties d'étanchéité que si elles étaient pleines.