Art. 13 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de…

In forcesince 6 Apr 2003

Pour être éligibles aux aides de l'article 56 de la loi, les opérations énumérées à l'article 12

doivent être intégrées dans un programme pluriannuel couvrant au moins une période de deux ans;

doivent contribuer au développement durable d'un tourisme adapté à l'originalité des zones rurales et résulter, pour autant que possible, d'une coopération entre plusieurs acteurs.