Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 février 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 2…

In forcesince 17 Mar 2003

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.