Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er février 2003.
Art. 41 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er février 2003.