Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 prorogeant les articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la l…
In forcesince 1 Feb 2003