Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 6bis de la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: