Art. 27 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…

In forcesince 1 Jan 2003

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de l'Économie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.