Lorsque la demande concerne un médicament essentiellement similaire, ce médicament ne peut être inscrit sur la liste positive que si son coût est inférieur à celui du médicament de référence.
Art. 20 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…
In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié…iiLaw
… la liste positive. L'article 17 du même règlement est abrogé. L'article 18 du même règlement est abrogé. A l'article 20, le terme «inférieur» est remplacé par les termes «inférieur ou égal». L'article 22 du même règlement …